WATERBOX 2025 - Flipbook - Page 373
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ventes
Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû
sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement. Par ailleurs, la
responsabilité de la Société ne saurait être engagée si les Produits ont
été transportés dans des conditions, anormales ou incompatibles avec
la nature du Produit, en cas de recours à un transporteur indépendant de
la Société. La responsabilité de la Société est limitée à la seule fourniture
des Produits au Concessionnaire. La Société ne sera en aucun cas tenue
au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera
responsable des vices cachés des Produits. En outre, le Concessionnaire
devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de
ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Concessionnaire pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits au choix
de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne
peuvent être réclamés à la Société pour manque à gagner ou au titre d’un
préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière,
perte d’exploitation, ou indemnité de retard. En aucun cas la Société ne
pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le
Concessionnaire de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une
avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Concessionnaire et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable
d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû
sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement. Par ailleurs, la
responsabilité de la Société ne saurait être engagée si les Produits ont
été transportés dans des conditions, anormales ou incompatibles avec
la nature du Produit, en cas de recours à un transporteur indépendant
de la Société. La responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être
engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du service informatique qui serait le cas échéant mis en place par la
Société, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou
la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou
cas fortuit, dans la mesure où le Concessionnaire aura la possibilité de
passer ses commandes par courriel ou de toute autre manière indiquée
par la Société.
Article 11. Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire déclare avoir pris connaissance des caractéristiques
des Produits, et avoir, sous sa propre responsabilité et en fonction de
besoins de ses clients, porté son choix sur les Produits proposés par la
Société. Le Concessionnaire reconnait et accepte que lors du transport,
devant être effectué dans les meilleurs délais, les Produits doivent être
chargés dans des véhicules bâchés, fermés, respectant les conditions
d’hygiène de la profession, de manière à être protégées contre les chocs,
la poussière, la saleté, les mauvaises odeurs, le soleil et les intempéries.
Le Concessionnaire s’engage à ce que les Produits soient stockés dans
un entrepôt, permettant la bonne conservation des Produits, devant
par exemple être à l’abri du soleil, du gel et de la pluie, ainsi que des gaz
d’échappement.
Article 12. Réclamations
Le Concessionnaire doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
309 rue Alphonse Gourju Parc d’activités Bièvre Dauphine 38140 Apprieu ou par courriel à l’adresse suivante : contact@water-box.fr en rappelant le numéro et la date de la commande.
personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles et portant modifi cation de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fi chiers et aux libertés et à tout
autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement. La Société s’engage à ne divulguer
aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Concessionnaire, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de
toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait la Société, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la Société, contrôlant directement ou indirectement
la Société ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement,
par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la Société, la notion de contrôle étant ici défi nie selon les
termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Concessionnaire
autorisant expressément lesdites communications. Les données personnelles pourront être utilisées par la Société ou toute autre société du
groupe auquel appartiendrait la Société pour informer le Concessionnaire sur des évènements particuliers sur le site internet de la Société, sur
les nouveaux Produits, etc. Le Concessionnaire pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de la Société (newsletter ou autres),
ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS
de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la Société, autres
que les courriels ou SMS directement liés à sa commande. Les données
du Concessionnaire sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des
fi ns commerciales, ainsi qu’à des fi ns de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale
applicables. Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la
Société, le Concessionnaire dispose, au besoin après communication
d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal du
Concessionnaire, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de
modification, de limitation, et de suppression des données le concernant
ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs
légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également
défi nir des directives relatives au sort de ses données personnelles en
cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la
Société par courrier électronique à l’adresse contact@water-box.fr ou par
courrier simple à l’adresse suivante : 309 rue Alphonse Gourju Parc d’activités Bièvre Dauphine 38140 Apprieu. Le Concessionnaire bénéfi cie enfi
n du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 14. Droit applicable
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
Article 15. Règlement des litiges et attribution de compétence
Tous les litiges à naître des présentes Conditions Générales, relativement
à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, ou à
son occasion relèveront de la compétence exclusive des juridictions de
Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente
ou connexe, et y compris en matière de référé. Les paiements à titre quelconque, ou acceptations de règlements par la Société, n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.
Mises à jour des Conditions générales de vente accessibles sur :
www.water-box.fr
Article 13. Données personnelles
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du
règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
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