WATERBOX 2025 - Flipbook - Page 372
PISCINE
SPA
SAUNA
HAMMAM
PERGOLA
Bien-être Hammams
Conditions
CGV
Le Concessionnaire s’engage à retirer lesdits Produits de la vente, à
compter de la réception du courrier du fournisseur et à les lui renvoyer
dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la même date.
La Société prendra à sa charge les frais de transport des produits. Il procèdera à l’examen de ladite malfaçon et décidera de remplacer ou de substituer les produits défectueux. De même, le Concessionnaire s’engage à
retourner à la Société tout produit défectueux qu’il viendrait à constater.
Article 6.
Transfert des risques et transfert de propriété
Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du
Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un chèque bancaire
e ou postal ou de tout titre
créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être
e considéré
considér effectué que lors de l’encaissement
encaissement effectif du prix par la Société
Société.. Nonobse de propriété
afférents
tant la présente clause de réserve
propriété,, tous les risques afférents
endus sont à la charge
ge du Concessionnaire
Concessionnaire dès acceptaaux Produits vendus
oduits à la livraison. Si les Produits
oduits,, objet de la rréser
tion des Produits
Produits,
réserve de proendus par le Concessionnaire,
Concessionnair la créance
éance de la Société
priété, ont été revendus
a automatiquement transportée
ansportée sur la créance
cr
Pr
sera
du prix des Produits
endus par le Concessionnaire. Le Concessionnair
ainsi vendus
Concessionnaire cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtr
naîtraient de la revente des Produits
impayés sous réserve de propriété. En cas de procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaire du Concessionnaire, les Produits, et emballages des Produits, pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de
non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9
et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la
présente clause de réserve de propriété est acceptée par le Concessionnaire. La Société est d’ores et déjà autorisé par le Concessionnaire qui
accepte, à faire dresser un inventaire
et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenues par lui. Tous
acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à la
Société à titre de clause pénale. La Société, ou le dépositaire éventuel des
Produits, autorise expressément la Société, ou toute autre personne désignée par cette dernière, à visiter les lieux et les dépendances dans lesquels sont entreposées les marchandises. Le Concessionnaire accepte
que la Société puisse apposer toute marque permettant l’identification
des Produits de la Société. Le Concessionnaire sera ainsi tenu pour seul
responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction
partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il
’il s’agit
d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Concessionnaire devra
vra en conséquence assurer les Produits sous réserve
éser de propriété,
opriété,, stipuler dans la
police d’assurance
ance que toute indemnité ser
sera payée
yée directement
ectement à la Société et fournir à la Société,, à sa première
emière
e demande
demande,, toute justification de
l’assurance
ance ainsi souscrite. Le
e Concessionnaire
Concessionnair s’oblige
oblige à informer tout
tiers,, notamment en cas de saisie, du fait
fait que les Pr
Produits sous clause
de réserve de propriété
opriété appartiennent à la Société
Société, et à informer le Société immédiatement de toute saisie ou opér
opération similaire. En cas de
non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’l’échéance prévue,
la Société pourra demander la restitution des Produits. En cas de refus,
la Société se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et
éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.
Article 7. Recours contre le transporteur
Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables
des avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport, conformément aux stipulations de l’article 7 des Conditions Générales, et la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient
au Concessionnaire de faire valoir elle-même leurs droits contre les transporteurs.
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Article 8. Confidentialité
Le Concessionnaire reconnait que dans le cadre de l’exécution des relations commerciale avec la Société, il peut se voir confier des
informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de
propriété
opriété intellectuelle sont attachés
attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative.. Ces informations ne devront pas
pas, d’une quelconque façon, être
divulguées
ulguées à des tiers. Les documents confidentiels demeurent la propriété de la Société. Le
e Concessionnair
Concessionnaire garantit la confidentialité des
informations,, de quelque natur
nature qu
qu’elles soient, écrites ou or
orales, dont il
aurait
ait connaissance dans le cadre
cadr de l’exécution de leur
leurs relations commerciales
ciales et s
s’interdisent
disent de les communiquer aux per
personnes autres que
celles qui ont qualité pour en connaître,
connaîtr sous peine de de
devoir en réparer
le préjudice
préjudice subi. L
Les
es informations couvertes
couv
par la pr
présente obligation
de confidentialité incluent notamment les formules
formules, spécifications, méthodes de transformation et de pr
production, secrets commerciaux afférents à la vente des marchandises. Le Concessionnaire n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et
n’autorisera personne à en effectuer.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Concessionnaire sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Concessionnaire ne dispose d’aucun droit
sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits
d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société, ou de toute autre société appartenant au groupe
auquel appartient la Société. Le Concessionnaire s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré
comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles
ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout
support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes,
physiques ou morales,, qui auraient conclu a
avec la Société une licence relative
e à toute marque dont la Société ser
serait titulaire ou licenciée, ou tout
contrat
at comportant une licence de ces mêmes mar
marques, il est strictement interdit
dit à tout acheteur de Produits
Pr
de revendre
re
lesdits Produits
en utilisant cette marque notamment à titr
titre d’enseigne
d’enseigne, ou toute autre
marque
que qui appartiendrait
appartiendr à la Société ou dont celle-ci aur
aurait l’usage, sauf
accord expr
express
ess de la Société.
Société Cette inter
interdiction est sans limitation de durée
ée et pour le monde entier.
entier
Article 10. Responsabilité de la Société
Ar
La
a Société est soumise au titr
titre des présentes à une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société est limitée à la seule fourniture des Produits au Concessionnaire. La Société ne sera en aucun cas tenue au
titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera
responsable des vices cachés des Produits. En outre, le Concessionnaire
devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de
ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Concessionnaire pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits au choix
de la Société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne
peuvent être réclamés à la Société pour manque à gagner ou au titre d’un
préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière,
perte d’exploitation, ou indemnité de retard. En aucun cas la Société ne
pourra être tenue responsable de dommages dus à l’inexécution par le
Concessionnaire de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une
avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Concessionnaire et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable
d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
