WATERBOX 2025 - Flipbook - Page 371
Voyage au coeur des sens
HAMMAM
générales
génér
ales de v
ventes
entes
Les factures sont émises à la date de l’expédition de la commande. Le
prix est payable dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de
la date d’émission de la facture. Les factures seront payées par lettre de
change relevée directe. Tout effet de commerce établi par le Concessionnaire, en règlement des factures, revenu impayé entraînera l’application
d’une indemnité forfaitaire de 30 euros H.T par effet impayé. Le Concessionnaire accepte qu’en cas de paiement à une date antérieure à celle
prévue ci-dessus par les Conditions Générales ne donnera pas lieu à un
escompte. Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. En
cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme
due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au
taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif.
L’intérêt payé par le Concessionnaire ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Concessionnaire sera
de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un
montant de quarante (40) euros par relance ou d’un montant supérieur
sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés. Par
ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non
suivie d’effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible
l’ensemble des autres factures émises au Concessionnaire. Les réductions et remises éventuelles accordées par la Société au Concessionnaire sont calculées hors droits et hors promotions, frais de transport, de
communication, et de publicité, sur la base des chiffres d’affaires facturés
au Concessionnaire. En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet
d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. En cas de défaut de paiement d’une seule facture, la Société aura la
possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au
complet paiement des sommes dues, et d’exiger un paiement comptant
pour toutes commandes en cours et à venir. A défaut, le Concessionnaire
devra constituer au profit de la Société toute garantie qui lui serait demandée par cette dernière couvrant le montant de son encours et ses
nouvelles commandes. S’il apparaît par ailleurs que le Concessionnaire
ne pourra manifestement pas satisfaire à son obligation essentielle de
paiement du prix à son échéance, la Société pourra par anticipation lui
opposer une exception d’inexécution.
Article 5. Livraison
Article 5.1 Modalités
Le transport est effectué à la charge du Concessionnaire et les Produits
sont livrés par un transporteur choisi par la Société. A défaut pour le
Concessionnaire de prendre en charge dans le délai dix (10) jours prévu ci-dessus l’enlèvement et le transport des Produits, la Société pourra appliquer des frais de gardiennage d’un montant de 100€/semaine.
Le Concessionnaire devra prévoir, dans son aménagement, un accès
spécifique au transporteur des Produits. Le Concessionnaire s’engage à
prendre toutes mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits, et notamment à respecter toutes les mesures d’hygiène et de sécurité nécessaires à la préservation des Produits.
Article 5.2 Délais
Les livraisons seront opérées dans les délais précisés pour chaque produit à la passation de la commande. Les livraisons seront opérées dans
leur ordre d’arrivée. Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant
être indiqués par la Société sont donnés à titre purement indicatif et
constituent une obligation de moyen. Le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer la résolution de la vente, le Concessionnaire ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison intervient dans un
délai raisonnable. La Société ne saurait en aucune manière être tenue
responsable en cas de non-respect du délai de livraison du fait de la sur-
venance d’un événement de force majeure, défini aux présentes comme,
cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince,
guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de
fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève,
fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les
travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport
ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse
importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.
Article 5.3
Vérifications du Concessionnaire
Il appartient au Concessionnaire de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité desdits Produits, leur quantité et leur
conformité au bon de livraison et à la commande, l’absence d’anomalies
apparentes, puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié la marchandise, ainsi que les éventuelles réserves.
En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées
dans le bon de livraison ou en cas d’avaries, le Concessionnaire est tenu
de faire toutes constatations nécessaires au moment de la réception
des Produits et d’indiquer ses réserves à la Société sur le bon de livraison, daté et signé par le Concessionnaire, et d’en informer la Société par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze
(72) heures qui suivent la réception des Produits. Aucune réclamation ne
pourra être acceptée passé ce délai. Dans l’hypothèse où le Concessionnaire constaterait une non-conformité, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de la Société, dans le respect des
règles de conservation. La Société n’est pas responsable des défauts ou
anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de
conservation des Produits, après leur livraison, incompatibles avec leur
nature, notamment selon les règles d’hygiène et de sécurité propres aux
Produits. En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due
par la Société ne pourrait être supérieure au prix de vente par la Société
des Produits en cause. Le Concessionnaire devra, dans l’hypothèse d’un
vice caché affectant les Produits, dont il aurait été informé par un client,
en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la découverte du vice caché. A défaut, le
Concessionnaire sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre
de la Société. Il appartiendra au Concessionnaire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Article 5.4 Retour
Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés et aucun
retour des Produits ne sera possible en cas de réception sans réserve des
dits Produits par le Concessionnaire. Aucun retour de Produits ne sera
possible en l’absence d’accord préalable et écrit de la Société. Les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour à joindre au
colis. Tout retour de Produits accepté par la Société entraine l’établissement d’un avoir au profit du Concessionnaire, correspondant à la valeur
des Produits retournés, après vérification qualitative et quantitative des
Produits retournés. Toutefois, en cas de retour effectué avec accord de
la Société mais dans un délai supérieur à 30 jours, la valeur du Produit
retourné sera minorée d’une décote de 25% de sa valeur d’achat, du fait
de son altération. Les frais et les risques du retour des Produits sont à la
charge du Concessionnaire, sauf si le défaut de conformité est imputable
à la Société. En cas de retour, les Produits devront être restitués dans leur
emballage ou conditionnement d’origine.
Article 5.5 Rappel de Produits
Si des Produits comportent une malfaçon de fabrication, ils feront l’objet d’un rappel par le fournisseur concerné par le Produit défectueux. Ce
dernier informera par écrit le Concessionnaire de la malfaçon. Il s’agit par
conséquent d’une reprise à première demande.
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